La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 validée, pour l'essentiel, par le Conseil constitutionnel
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
Le 15 décembre, le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 adoptée le 23 novembre dernier (1). Il a entre autres entériné le principe d'une participation forfaitaire des assurés de 18 € pour tout acte ou consultation d'une valeur égale ou supérieure à 91 €.Parmi les mesures critiquées, celle limitant le service des prestations familiales aux parents étrangers que leurs enfants ont rejoints dans le cadre de la procédure du regroupement familial a également reçu l'assentiment de la Haute Juridiction. Une réserve toutefois : cette dernière demande que les prestations familiales bénéficient également aux parents dont les enfants auront été régularisés dans le cadre de la procédure de regroupement familial « sur place ». Rappelons qu'en dehors de cette hypothèse, pourront ouvrir droit aux prestations familiales les enfants nés en France, ceux de parents réfugiés politiques, apatrides, titulaires de la protection subsidiaire ou d'une carte de séjour accordée du fait de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte…
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