La France sommée de modifier sa législation sur l'accès aux professions du secteur social et médico-social

La Commission européenne a décidé, le 20 décembre, d'adresser à la France un avis motivé pour violation de la législation européenne sur les qualifications professionnelles dans le secteur social et médico-social. C'est la dernière étape de la procédure d'infraction prévue avant la saisine de la Cour de justice des communautés européennes. « Les réponses des autorités françaises à la lettre de mise en demeure et mise en demeure complémentaire n'ont pas été considérées comme satisfaisantes », poursuit-elle. Et « les autorités françaises n'ont pas répondu à la deuxième lettre de mise en demeure complémentaire ».En premier lieu, la Commission reproche au gouvernement français d'avoir agréé des conventions collectives applicables aux professions sociales contenant une condition de nationalité en matière de diplôme, ainsi que des dispositions contraires aux directives européennes de 1989 et 1992 relatives au système général de reconnaissance de diplômes (1). En outre, la France n'a pas transposé ces directives en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes couverts par ces conventions. Ainsi, à ce jour, «  les travailleurs sociaux d'autres Etats membres éprouvent des difficultés à exercer…