Extension de l'avenant n° 1 à l'accord délimitant le champ d'application des accords conclus dans la BASS

Après l'accord du 18 février 2005 qui délimite le champ d'application des futurs accords signés dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) (1), c'est au tour du premier avenant à ce texte, conclu le 23 juin dernier et agréé le 5 août (2), d'être étendu. Rappelons qu'il est venu préciser que le nouveau champ ainsi défini « se substitue aux champs des accords de branche signés antérieurement à l'accord de branche étendu du 18 février 2005 ».Ces dispositions sont donc rendues obligatoires depuis le 16 décembre 2005 (3) pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de ce champ d'application, «  à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants ».(Arrêté du 7 décembre 2005, J.O. du 16-12-05)Notes(1)  Voir ASH n° 2404 du 22-04-05.(2)  Voir ASH n° 2419 du 2-09-05.(3)  Date de publication de l'arrêté d'extension.