Une ordonnance vise à simplifier les modalités d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants

Prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit (1), l'ordonnance relative à l'aide juridique cherche à faciliter l'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants.En effet, explique le rapport annexé à l'ordonnance, « à l'heure actuelle, notamment dans les situations familiales conflictuelles, l'avocat désigné par le bâtonnier à la demande du juge des enfants encourt le risque de ne pas être rétribué pour la mission accomplie lorsque les parents n'ont pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et se désintéressent du sort de leur enfant ».Aussi l'ordonnance prévoit-elle désormais, pour remédier à cette situation que, si la demande d'aide juridictionnelle concerne l'assistance d'un mineur en application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et que se manifeste de la part des personnes vivant habituellement au foyer un défaut d'intérêt à l'égard de ce mineur, les ressources de ces personnes ne seront pas prises en compte pour l'appréciation du droit à l'aide juridictionnelle.A noter également que l'ordonnance simplifie la procédure qui permet à un avocat de renoncer, le cas échéant, à la rétribution…