Les orientations de la campagne budgétaire 2006 pour les établissements pour personnes âgées et handicapées

Une note de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de la direction générale de l'action sociale et de la direction de la sécurité sociale fixe le cadre général de la campagne budgétaire 2006 pour les établissements et services pour personnes âgées et handicapées. Rappelons qu'en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, il appartient à la CNSA, à compter de l'exercice budgétaire 2006, de répartir le montant total annuel des dépenses autorisées, tel qu'il résultera de l'arrêté pris 15 jours après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, actuellement soumise à la censure du Conseil constitutionnel.Conformément au vœu du ministre délégué aux personnes âgées et aux personnes handicapées, Philippe Bas, le calendrier de fixation des tarifs et de notification des budgets aux établissements est accéléré afin d'aboutir au 30 avril 2006 (1). Dans ce laps de temps, la CNSA devra procéder à l'établissement des enveloppes régionales et départementales limitatives sur la base d'une proposition régionale qui ne portera, « à ce stade », que sur les mesures de création de places et qui…