Les démarches administratives par voie électronique sont simplifiées

Simplifier les démarches des usagers et faciliter leur accès aux services publics : telle est la démarche globale dans laquelle s'inscrit une nouvelle ordonnance prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit (1). Ce texte comporte plusieurs mesures destinées à simplifier les échanges électroniques entre les usagers et l'administration, ainsi qu'entre les autorités administratives. En particulier, il permet dorénavant à ces dernières de répondre par voie électronique à toute demande d'information adressée par cette voie. Il établit également une équivalence juridique entre le courrier électronique et le courrier sur support papier en prévoyant notamment que la saisine de l'administration par voie électronique est régulière et doit faire l'objet d'un accusé de réception ou d'un accusé d'enregistrement.Le champ d'application de l'ordonnance est particulièrement large : il s'étend « aux administrations de l'Etat ,aux collectivités territoriales , à leurs établissements publics administratifs, mais aussi aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux autres organismes de droit privé gérant des services publics administratifs » (2).(Ordonnance n° 2005-1516…