Le Conseil constitutionnel valide l'applicabilité aux personnes déjà condamnées du nouveau régime de surveillance judiciaire

Saisi par 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision du 8 décembre, la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). Une position dont le garde des Sceaux, Pascal Clément, s'est réjoui dans un communiqué du même jour.Etaient en cause notamment les dispositions prévoyant l'applicabilité aux personnes déjà condamnées du nouveau régime de surveillance judiciaire. Ce dispositif permet, à leur libération, de soumettre des condamnés présentant un risque élevé de récidive à diverses obligations, dont le placement sous surveillance électronique mobile. La loi prévoit en outre l'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi et dont le risque de récidive est constaté après celle-ci. Elle permet également le placement sous surveillance électronique mobile, dans le cadre de la surveillance judiciaire, de personnes condamnées à une peine privative de liberté, assortie d'un suivi socio-judiciaire, pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi.Pour les requérants, ce placement sous surveillance électronique mobile…