Le cahier des charges prévu dans le cadre de l'agrément des services à la personne est défini

Un arrêté définit le cahier des charges intervenant dans la procédure d'agrément des services à la personnes. Remise à plat par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1), cette procédure d'agrément des associations et des entreprises de services à la personne a été récemment définie par décret (2). Rappelons que cet agrément est obligatoire pour les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Il l'est également pour les associations et les entreprises qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales si elles veulent bénéficier de certains avantages sociaux et fiscaux. C'est le préfet de département compétent qui le délivre dans les deux mois suivant la date de réception de la demande ou dans les trois mois suivant cette même date si les services proposés « portent…