Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles s'établiront, à compter du 1er janvier, à : 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 240 €; 1/10 sur la tranche supérieure à 3 240 €, inférieure ou égale à 6 370 €; 1/5 sur la tranche supérieure à 6 370 €, inférieure ou égale à 9 540 €; 1/4 sur la tranche supérieure à 9 540 €, inférieure ou égale à 12 670 €; 1/3 sur la tranche supérieure à 12 670 €, inférieure ou égale à 15 810 €; 2/3 sur la tranche supérieure à 15 810 €, inférieure ou égale à 19 000 €; la totalité sur la tranche supérieure à 19 000 €.Ces seuils sont majorés d'un montant de 1 220 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justificatifs présentés par l'intéressé.Rappelons qu'il doit être laissé au salarié saisi une somme correspondant au montant mensuel du revenu minimum d'insertion - non encore connu pour 2006 -, sans correctif pour charges de famille.(Décret n° 2005-1537 du 8 décembre 2005, J.O. du 10-12-05)
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