La tarification des prestations d'action éducative sous compétence exclusive du préfet

Un arrêté fixe la tarification des prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département. Il tient compte de l'introduction des services d'investigation dans la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux opérée par l'ordonnance du 1er décembre 2005 sur les procédures d'admission à l'aide sociale et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (1). Il prend également en considération une lettre du 20 octobre 2005 du directeur de la PJJ qui avait dévoilé ses orientations en matière de tarification de ces mesures (2).Ainsi, sont concernés par cette tarification les établissements et services dont les prestations font l'objet d'une tarification exclusivement arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département et qui mettent en œuvre des mesures éducatives et, désormais, des mesures d'investigation et d'enquêtes sociales ordonnées par l'autorité judiciaire. Ce, en application de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, des dispositions sur la prise en charge des jeunes…