Création de régies d'avances et de recettes pour la gestion des biens des détenus

Un décret revoit l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Et instaure, à compter du 16 décembre 2005, notamment auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des régies de recettes et d'avances, dont certaines pour la gestion des comptes nominatifs des détenus aménagés par la loi « Perben II » du 9 mars 2004 (1). Les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces régies sont également précisées par arrêtés.La gestion des besoins courantsDes régies de recettes pourront être spécialement instituées auprès des SPIP pour l'encaissement notamment des remboursements des prêts accordés aux personnes qu'ils suivent, détenues ou non, et des cautions. A cet effet, les régisseurs des SPIP pourront, en accord avec le chef de service, désigner comme mandataires le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux de ces services.Des régies d'avances pourront être également créées auprès des établissements pénitentiaires pour le paiement des dépenses urgentes et exceptionnelles ou des petites fournitures…