Apprentissage : concours minimum obligatoire des employeurs au CFA qui forme l'apprenti

Chaque entreprise redevable de la taxe d'apprentissage est tenue de verser - soit directement, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de cette taxe - un concours financier au centre de formation d'apprentis (CFA) ( ou à la section d'apprentissage ) qui accueille le ou les apprentis qu'elle emploie.Un arrêté fixe le montant minimum de ce versement, jusqu'au 1er janvier 2008, à 1 500 € par apprenti inscrit dans un CFA (ou dans une section d'apprentissage) au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. Il précise que l'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars suivant l'année d'imposition. Ces dispositions sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1erjanvier 2005.(Arrêté du 28 novembre 2005, J.O. du 9-12-05)