L'ORDONNANCE DE SIMPLIFICATION DU DROIT EN MATIERE D'ACTION SOCIALE
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 35 min.
Simplifier les procédures d'admissionà l'aide sociale, passer à une gestion plus globalisée des crédits, offrir un droit d'option entre l'autorisation et l'agrément aux services d'aide àdomicile, lutter contre la maltraitance en clarifiant le régime des incapacités professionnelles :l'ordonnance du 1er décembre est ambitieuse, et parfois controversée.
Ordonnance portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux(Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, J.O. du 2-12-05)C'est un texte épuré comprenant 17 articles qui vient d'être publié au Journal officiel après avoirété soumis au conseil des ministres du 30 novembre par le ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale. L'ordonnance portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux du 1erdécembre 2005, prise en application de l'article 72 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit (1), a donc payé le prix de l'encombrement du Conseil d'Etat chargé de donner…
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