Un nouveau bilan mitigé de la mise en œuvre de la loi sur l'IVG

« La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception (1) a permis des avancées qui se traduisent par une meilleure prise en charge des situations individuelles. » Mais « des difficultés non négligeables subsistent » , autant imputables à « des facteurs d'ordre pratique » qu'à « des problèmes d'ordre structurel » : c'est le bilan pour le moins contrasté, et déjà formulé dans un précédent rapport de mars 2003 (2), dressé par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale dans son rapport d'activité 2004-2005 qui traite, par ailleurs, de la situation des femmes immigrées et issues de l'immigration (voir ci-contre) (3).Le rapport s'ouvre sur une note positive : « l'accès à l'IVG est ouvert à un nombre plus important de femmes », grâce à la conjonction de deux facteurs. D'abord l'allongement du délai légal de recours à l'avortement - qui, avec la loi du 4 juillet 2001, est passé de 10 à 12 semaines de grossesse. Ensuite la meilleure prise en charge des mineures, autorisées par cette même loi à recourir à l'IVG sans autorisation parentale. Par ailleurs, remarque avec satisfaction la rapporteure Bérengère Poletti, députée…