L'Etat condamné à la suite de la publication tardive d'un décret sur les accessoires de salaire dans les ateliers protégés

En publiant près de trois ans après la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 le décret du 23 décembre 2004 sur la participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés (1) - appelés à devenir des entreprises adaptées au 1er janvier 2006 -, l'Etat s'est montré fautif. C'est ce qui ressort d'un arrêt du Conseil d'Etat qui se prononçait quelques mois avant l'entrée en vigueur du nouveau mode de rémunération des salariés des entreprises adaptées prévu par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2).Pour mémoire, le travailleur handicapé bénéficie actuellement et jusqu'au 1erjanvier 2006 d'un salaire, à la charge de l'employeur, et d'un complément de rémunération, pris en charge par l'Etat, l'ensemble formant la garantie de ressources des travailleurs handicapés. En 2002, la loi de modernisation sociale a précisé la base de calcul des accessoires de salaire (prime d'ancienneté, de vacances, de fin d'année ou de panier, indemnité de transport...) dus aux travailleurs handicapés employés en ateliers protégés pour répondre aux employeurs inquiets des conséquences…