Les règles sur les élections professionnelles sont simplifiées

Rendre la législation du travail en matière d'élections des représentants du personnel « plus accessible et plus intelligible » avec pour objectif, notamment, de « favoriser le dialogue social » et d' « alléger les contraintes pesant sur les entreprises » (1)  : c'est le but visé par une nouvelle ordonnance prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit (2).Ce texte harmonise en premier lieu les règles d'éligibilité des salariés dans l'entreprise. Concrètement, la condition d'ancienneté requise pour être élu délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise est alignée sur celle exigée pour être désigné délégué syndical. A savoir un an au moins dans l'entreprise, en continu ou non (la loi prévoyait jusqu'alors une condition de durée ininterrompue dans l'entreprise de un an au moins).Par ailleurs, l'ordonnance unifie le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles, jusqu'alors éclaté entre l'autorité administrative et le juge judiciaire selon l'institution en cause. D'abord en prévoyant que, dans chaque entreprise, en cas de désaccord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales, c'est dorénavant à l'autorité…