Le renouvellement illimité des CDD pour les seniors constitue une discrimination, selon la CJCE

Dans un arrêt du 2 novembre, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a jugé qu'une loi - en l'espèce une loi allemande - qui autorise la conclusion, sans limitation, de contrats à durée déterminée (CDD) pour les personnes de 52 ans et plus n'est pas conforme au principe de non-discrimination pour les travailleurs âgés prévu par la directive en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail du 27 novembre 2000 (1). C'est la première fois que la cour précise la portée de ce principe.Cet arrêt, rédigé en termes généraux, peut être considéré comme un arrêt de principe. Il intervient au moment où, en France, l'emploi des seniors, au cœur d'un récent accord des partenaires sociaux (2), doit faire l'objet de décisions du gouvernement dans les prochaines semaines.Certes, estime la CJCE, les Etats membres disposent « incontestablement d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures susceptibles de réaliser leurs objectifs en matière de politique sociale et d'emploi ». Et, pour favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs âgés au chômage, il est possible d'introduire « en principe, objectivement et raisonnablement, une différence de traitement…