Le CNCPH favorable, avec des réserves, aux projets de décrets sur la prestation de compensation...
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a fort à faire. Consulté sur les projets de décrets d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont un grand nombre doit entrer en vigueur au 1er janvier 2006, il s'est en effet réuni, en séance plénière, le 23 novembre pour se prononcer sur une série de textes parmi lesquels ceux portant sur une mesure emblématique de la loi : la prestation de compensation (1).En préambule, le conseil met en garde le gouvernement : il faut que cette prestation « soit effective dès le 1erjanvier 2006 », l'instance ne pouvant tolérer « aucun report ». Elle souligne également que la mise en œuvre de ce dispositif suppose « une information, une formation et un accompagnement des personnes pour accéder à leurs nouveaux droits ». Et regrette que les projets de décrets relatifs au fonds départemental de compensation ainsi qu'aux conditions spécifiques d'attribution de la prestation de compensation pour les personnes handicapées hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social n'aient pas été présentés dans le même…
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