La Cour de justice des communautés européennes condamne le régime des heures d'équivalence

Dans un arrêt rendu le 1er décembre, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a considéré que le régime d'heures d'équivalence mis en place dans les établissements sociaux et médico-sociaux par le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 (1) n'était pas totalement conforme aux règles édictées par la directive communautaire 93/104/CE du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail (2).Pour mémoire, le décret du 31 décembre 2001 prévoit que, pour le calcul de la durée légale du travail, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures, et une demi-heure de travail effectif pour chaque heure effectuée au-delà. A la suite d'un litige l'opposant à son employeur sur la rémunération des heures de travail de nuit effectuées en chambre de veille, un éducateur spécialisé, soutenu par la CGT, la CFDT Santé-sociaux et la FNAS-FO, avait demandé en 2002 au Conseil d'Etat d'annuler ce décret (3). La Haute Juridiction administrative avait, à son tour, fin 2003, saisi la CJCE pour qu'elle dise «  dans quelle mesure un régime d'équivalence strictement proportionnel, [qui] consiste…