Des précisions sur l'attribution aux personnels des services de tutelle des UDAF des congés trimestriels prévus dans la CC 66

Le 10 novembre 2004 était signé un avenant à l'accord du 7 novembre 2002 fixant les modalités d'application de la convention collective nationale du 15 mars 1966 aux unions départementales des associations familiales (UDAF) (1). Ce texte avait pour objectif de rendre pleinement applicables aux salariés travaillant au sein des services tutélaires des UDAF les dispositions de ladite convention, notamment celles leur permettant de bénéficier de congés trimestriels. Et ce, alors même que des « engagements très clairs avaient été pris à la fois par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et le Snasea » afin de les exclure, a rappelé le sénateur (UMP) de l'Oise, Alain Vasselle, lors de la séance de questions orales au gouvernement du 4 octobre dernier.Le parlementaire interpellait le ministre de la Santé et des Solidarités sur le fait de savoir « si l'Etat sera en mesure d'apporter les compensations financières correspondant à cette disposition ». « A l'heure actuelle, les inspecteurs du travail ont commencé à demander aux UDAF de concéder les congés trimestriels à leurs salariés », a-t-il indiqué, soulignant que « de nombreux contentieux [sont] engagés, ce qui ne manque…