CC 66 : agrément de l'avenant sur la prévoyance

L'avenant n° 300 du 30 septembre 2005 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (1) a reçu l'agrément de l'administration. Ce texte vient mettre en place un régime conventionnel de prévoyance, qui s'appliquera, à compter du 1er janvier 2006, aux employeurs adhérents des trois syndicats d'employeurs signataires - la Fegapei, le Snasea et le SOP - pour l'ensemble de leurs établissements et salariés (cadres et non-cadres) qui relèvent de la convention collective de 1966.L'avenant précise d'abord les garanties couvertes : capital-décès, rente éducation, incapacité temporaire, incapacité permanente et invalidité. Il fixe par ailleurs les taux de cotisation, qui reprennent ceux actuellement en vigueur (2). Pour les non-cadres : 2 % du salaire brut sur la tranche A (1 % à la charge du salarié comme de l'employeur) et 2 % sur les tranches B et C (1 % à la charge du salarié comme de l'employeur). Pour les cadres : 2 % du salaire brut sur la tranche A (1,50 % à la charge de l'employeur et 0,50 % pour le salarié) et 3 % sur les tranche B et C (1,50 % à la charge du salarié comme de l'employeur).En cas d'arrêt de…