BASS : rejet du recours gracieux formé par l'Unifed sur le rattrapage de la modération salariale liée à l'ARTT

Nouvelle désillusion pour l'Unifed : le 4 octobre dernier, l'organisation patronale formait un recours gracieux contre le refus opposé par les ministères de l'Emploi et de la Santé à la demande d'agrément de l'accord 2005-05 du 22 avril 2005 dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) (1). Ce recours vient d'être rejeté par la direction générale de l'action sociale (DGAS).Au nom du « principe de parité avec la fonction publique » - pour laquelle la réduction du temps de travail s'est réalisée sans aucune modération salariale -, les signataires prévoyaient, pour mémoire, d'augmenter au 1er janvier 2005 les rémunérations dans le champ des différents accords collectifs et conventionnels de la branche : de 2,34 % de la valeur du point pour la convention collective du 15 mars 1966, de 2,58 % pour celle du 31 octobre 1951, de 1,62 % pour les centres de lutte contre le cancer concernés par la modération salariale et de 2,13 %pour la Croix-Rouge française.Dans sa lettre notifiant sa décision aux partenaires sociaux, la DGAS explique que des «  efforts conséquents ont [déjà] été réalisés en faveur des salariés du secteurs associatif » - y compris en 2004…