Autres textes officiels

 Arrêté du 18 novembre 2005 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (J.O. du 3-12-05). Décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale (voir ASH n° 2414 du 1-07-05) (J.O. du 30-11-05). Décret n° 2005-1487 et arrêté du 2 décembre 2005 relatifs aux conditions d'octroi des prêts conventionnés consentis à des personnes morales pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (J.O. du 3-12-05). Décret n° 2005-1508 du 5 décembre 2005 adaptant à l'outre-mer les dispositions réglementaires relatives à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (voir ASH n° 2400 du 25-03-05) (J.O. du 7-12-05).