L'ordonnance de simplification du droit en matière d'action sociale présentée en conseil des ministres

C'est finalement un texte épuré comprenant 17 articles qui a été présenté par le ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale au conseil des ministres du 30 novembre. L'ordonnance portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, prise en application de l'article 72 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit (1), a donc payé le prix de l'encombrement du Conseil d'Etat chargé de donner son avis sur le texte et a perdu en cours de route 28 de ses dispositions. La plupart des mesures mises de côté devraient toutefois être instillées dans d'autres textes, notamment lors de la discussion au Parlement du collectif budgétaire et du projet de loi « engagement national pour le logement » ou encore figurer dans une autre ordonnance attendue pour le mois de mai 2006 au plus tard. Celle-ci devrait être adoptée conformément cette fois à l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et pour remédier aux éventuelles insuffisances de codification au sein, en…