Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées relève les limites du projet de loi « ENL »

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a rendu public le 24 novembre son avis sur le projet de loi portant engagement national pour le logement (« ENL » ), deux jours avant son adoption en première lecture au Sénat (1). Un avis dans lequel l'instance salue les avancées positives du texte et « se réjouit » notamment du «  renforcement de l'implication de l'Etat, qui ressort d'un certain nombre de mesures ». Elle relève toutefois les limites du projet de loi.Elle estime par exemple que, si « le recours aux terrains appartenant à l'Etat pour construire du logement social permettra de tirer parti de certaines opportunités », il ne pourra pas « combler les carences des politiques foncières locales dans la régulation des marchés et la prise en compte des besoins des plus défavorisés ».Le Haut Comité revient également sur le renforcement du rôle de la commission départementale de médiation - laquelle intervient pour mémoire en cas de litiges ou de retards dans l'attribution des logements locatifs sociaux (2) - et propose des « pistes d'amélioration ». Soulignant que cette instance, instituée par la loi de lutte contre les exclusions de juillet 1998, n'est pas encore…