Le Conseil d'Etat suspend l'ordonnance excluant les moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux

Premier revers juridique pour le « plan d'urgence » pour l'emploi de Dominique de Villepin (1). Le 23 novembre, le Conseil d'Etat, statuant en référé, a suspendu l'exécution de l'ordonnance excluant les jeunes de moins de 26 ans recrutés depuis le 22 juin 2005 du décompte des effectifs de l'entreprise. Une mesure qui avait provoqué l'ire des partenaires sociaux. Les seuils sociaux, à 10,20 ou 50 salariés, déclenchent en effet de nouvelles obligations pour les entreprises, notamment financières et en termes de représentation du personnel. Le tollé provoqué par cette ordonnance avait conduit le gouvernement à préciser qu'elle ne s'appliquerait que jusqu'au 31 décembre 2007, date à laquelle elle devait donner lieu à une évaluation.Appelée à se prononcer sur la légalité de cette disposition en même temps que sur le contrat « nouvelles embauches », le Haute Juridiction, alertée par les syndicats d'une incompatibilité de l'ordonnance contestée avec le droit communautaire, avait, le 19 octobre, renvoyé sa décision dans l'attente de l'avis de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) (2). Mais, dans l'intervalle, la mesure sur les seuils continuait de s'appliquer. C'est ce qui…