L'allocation de soutien familial est « exportable » dans sa totalité en cas de résidence dans un pays membre de l'Union européenne

Une personne divorcée ou séparée de droit vivant dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) avec ses enfants peut percevoir certaines prestations familiales (allocations familiales et leurs majorations, allocation pour jeune enfant, prestation d'accueil du jeune enfant - à l'exception de la prime à la naissance et du complément de libre choix du mode de garde -, complément familial...), et notamment l'allocation de soutien familial (ASF) dans sa partie non recouvrable (1). Et ce, à condition que les enfants soient légitimes ou reconnus et qu'une pension alimentaire ait été fixée. S'agissant plus particulièrement de l'ASF, rappelons qu'elle peut être attribuée au demandeur ayant la garde du ou des enfants à titre d'avance sur la pension alimentaire lorsque son ex-conjoint ne fait pas face à ses obligations alimentaires pendant deux mois consécutifs.La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) tire, dans une circulaire, les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 2002 qui estime que l'avance sur pension alimentaire (2) -correspondant en France à l'ASF recouvrable - doit être considérée comme une prestation « exportable ». Alors que jusqu'à…