La loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales définitivement adoptée

Députés et sénateurs ont définitivement adopté, le 24 novembre, la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Un texte inspiré des travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur cette question, dont Pascal Clément, alors député et aujourd'hui garde des Sceaux, avait été l'un des initiateurs (1), et des conclusions du rapport que le député (UMP) du Rhône Georges Fenech avait rédigé en avril dernier sur le bracelet électronique (2).Tour d'horizon des principales dispositions de cette loi, sous réserve de l'éventuelle censure du Conseil constitutionnel saisi par au moins 60 sénateurs.Une surveillance judiciaire pour les personnes dangereusesAfin de permettre le contrôle, dès leur libération, des personnes considérées comme dangereuses - c'est-à-dire des personnes condamnées à une peine privative de liberté d'au moins dix ans pour un crime ou délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru -, et dont le risque de récidiver paraît avéré, la loi ouvre la possibilité de les soumettre à une surveillance judiciaire pendant une durée qui ne peut excéder celle correspondant au crédit de réduction de peine ou aux réductions de peines…