La Commission européenne souhaite interconnecter ses fichiers sur l'asile, l'immigration et la délinquance
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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
La Commission européenne a proposé, le 24 novembre, un ensemble de mesures permettant de faciliter l'interconnexion de l'ensemble des bases de données européennes. Elle a ainsi déposé sur la table du conseil des ministres une proposition de décision permettant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (1) par les autorités policières et judiciaires des Etats membres. Ce à des fins « d'enquête, de prévention et de détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves ».Elle préconise également une mise en synergie de la base visas avec le système d'information « Schengen » (SIS), recensant les franchissements de frontières illicites, les personnes recherchées pour actes délictueux ou faisant l'objet d'une surveillance, et Eurodac, contenant les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des migrants clandestins (2). L'interconnexion n'est actuellement pas possible pour des raisons juridiques, la base Eurodac ne pouvant être consultée que par les services d'asile.Cette interconnexion a été critiquée par le Contrôleur européen des données, Peter Hustinx (3). Dans un avis rendu public en juillet dernier, il insistait déjà pour que le fichier…
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