En bref

Astreinte dans la BASS. L'accord 2005-04 du 22 avril 2005 fixant les modalités d'organisation et d'indemnisation des astreintes dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) (voir ASH n° 2407 du 13-05-05) n'est pas agréé. Au motif notamment, précise la direction générale de l'action sociale aux partenaires sociaux, que « l'incidence financière qui résulte de ce[texte] est incompatible avec les objectifs de maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sanitaire et de l'ONDAM médico-social ». Un arrêté, à paraître, doit toutefois confirmer cette décision.