Des précisions sur les représentants associatifs siégeant dans les commissions d'attribution de logements HLM

Dans chaque organisme HLM, une commission est chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a complété la liste des membres de ces instances, en y incluant un représentant désigné par des associations agréées par le préfet et menant « des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées sur le territoire où sont implantés les logements attribués » (1).Un décret vient préciser les conditions entourant l'octroi de l'agrément aux associations intéressées ainsi que les modalités de désignation de leurs représentants.L'agrément est ainsi accordé par le préfet pour quatre ans renouvelables et peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions requises ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne peut toutefois intervenir qu'après que l'association en cause a été mise à même de présenter ses observations.Par ailleurs, l'association qui souhaite être agréée doit adresser son dossier de demande comportant un certain nombre d'éléments : une demande signée par son représentant légal, ses statuts, la composition…