LOI HANDICAP : LES AUTRES DISPOSITIONS

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées(Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, J.O. du 12-02-05)
I - LES DISPOSITIONS RELATIVESÀ L'ACCESSIBILITÉ
La loi du 11 février 2005 comporte tout un volet relatifà l'accessibilité du cadre bâti, des transports et des nouvelles technologies et affirme l'obligation d'accessibilité.Elle renforce ainsi la loi d'orientation en faveur des handicapés du 30 juin 1975 qui posait déjà le principe de l'accessibilité au cadre bâti, mais dont les obligations étaient seulement fixées par des décrets pris parfois tardivement et ouvrant la porte à des dérogations.Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 va également plus loin que la loi d'orientation du 30 décembre 1982 sur les transports intérieurs, qui n'envisageait jusqu'ici qu'un simple objectif d'accessibilité, pouvant de surcroît n'être…