Le recouvrement de la contribution patronale de 2 % en cas de rupture du CNE au cours des deux premières années

La rupture d'un contrat « nouvelles embauches » (CNE) ouvre droit pour le salarié, lorsque le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur durant les deux premières années, à une indemnité de licenciement qui n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni à cotisations sociales. S'y ajoute le versement aux Assedic d'une contribution de 2 % assise sur le montant total de la rémunération brute due à l'intéressé depuis la conclusion de son contrat (1). Les modalités de recouvrement de cette somme, destinée à financer les actions d'accompagnement renforcée du salarié licencié en vue de son retour à l'emploi, sont détaillées dans une instruction de l'Unedic.Ce texte rappelle d'abord que l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave du salarié ainsi que, précise-t-il, en cas de faute lourde.Il indique, par ailleurs, que l'employeur est tenu de délivrer, au moment de la résiliation du contrat, une attestation à l'Assedic dont il relève. Ce document comporte « les rubriques nécessaires [lui] permettant de déclarer, s'il y a lieu, que le contrat rompu est un CNE ». Doit également y figurer le montant de l'indemnité de rupture versée au salarié (8 % du montant total de la…