Le préfinancement du chèque emploi- service universel par les entreprises ou le comité d'entreprise

Institué par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personnes, le chèque emploi-service universel (CESU) regroupe les fonctionnalités du chèque emploi-service et du titre emploi-service (1). Lorsque le CESU a la nature d'un titre spécial de paiement (avec valeur faciale prédéterminée), les entreprises ou le comité d'entreprise (CE) peuvent le préfinancer en tout ou partie, selon des modalités qui sont aujourd'hui fixées par décret et qui s'appliquent aux aides financières versées pour des services effectués depuis le 17 novembre 2005.L'aide de l'entreprise ou du comité d'entreprise est destinée soit à faciliter l'accès aux salariés à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer : des activités entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail, c'est-à-dire les activités des associations et entreprises agréées portant sur la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur…