Tollé contre les restrictions aux prestations sociales

La suppression de l'octroi des prestations familiales aux étrangers dont les enfants ne sont pas entrés en France dans le cadre du regroupement familial renforce les craintes sur le développement des discriminations et des injustices faites aux personnes immigrées. La mesure, objet d'un amendement gouvernemental lors de l'examen au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a été approuvée en commission mixte paritaire le 22 novembre.La défenseure des enfants rappelle que cette décision va à l'encontre de la position de la Cour de cassation, qui, dans un arrêt du 16 avril 2004, considère que « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales » (1) . Depuis, les caisses d'allocations familiales qui restreignent le droit aux prestations familiales aux seuls enfants arrivés par la voie du regroupement familial ont été condamnées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale.La jurisprudence, rappelle Claire Brisset, est conforme aux engagements internationaux de la France, dont le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le comité des droits de l'enfant des Nations…