Adessa approuve la simplification, pas la déréglementation des services d'aide à domicile

« Le souci de couvrir l'ensemble des besoins des usagers par le développement des services à la personne est légitime, mais il ne doit pas conduire à un dispositif aléatoire », juge le réseau des associations d'aide à domicile Adessa (1) à la lecture du décret du 7 novembre redéfinissant la procédure d'agrément des services à la personne (2).Adessa salue certaines de ses dispositions, qui apportent une simplification ou qui accordent une « prime » aux associations engagées dans une démarche qualité. Il en va ainsi du silence du préfet gardé pendant deux mois qui vaut décision d'acceptation tacite, de l'autorisation (selon la procédure de la loi 2002-2) qui vaut agrément, du renouvellement tacite pour les structures certifiées, de la compétence générale du conseil général pour les activités qui ne concernent pas les publics vulnérables ou encore d'une « certaine élévation des exigences » du cahier des charges.Mais les critiques sont aussi fortes. Le réseau regrette que le système soit essentiellement déclaratif, sans contrôle a priori, et que l'agrément soit délivré pour cinq ans au lieu d'un. « L'exigence d'un bilan annuel là encore purement déclaratif n'est pas de nature à compenser…