Un régime particulier d'assurance chômage pour les employeurs publics de salariés en contrat d'avenir ou en CAE

Le Medef, la CGPME et l'UPA, côté patronal, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO, côté syndical, ont conclu le 6 octobre dernier un accord relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) (1) et aux contrats d'avenir (2), qui vient d'être agréé par le ministre de l'Emploi. Il permet aux employeurs publics mentionnés à l'article L.351-12 2° et 3° du code du travail - au premier rang desquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux - d'affilier auprès de l'Unedic leurs seuls salariés bénéficiant de l'un ou l'autre de ces dispositifs.L'ouverture de droits aux allocations de chômage pour les anciens bénéficiaires de CAE ou de contrat d'avenir est subordonnée à une période d'affiliation minimale au régime, fixée à 365 jours pour les salariés justifiant d'une fin de CAE et à 730 jours pour ceux justifiant d'une fin de contrat d'avenir. Par ailleurs, le taux des contributions d'assurance chômage dues est celui de droit commun, soit 6,4 % des salaires bruts versés au salarié, auquel s'ajoute une contribution - dite « d'équilibre » - de 3,6 %.Au-delà, une commission, à laquelle participent les représentants…