Précisions complémentaires sur la convention de reclassement personnalisé

L'Unedic présente les modifications apportées à la convention de reclassement personnalisé (CRP) par la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1) et donne quelques précisions sur la mise en œuvre du dispositif, complétant ainsi sa première circulaire du 13 juin 2005 (2). Pour mémoire, cette convention, en vigueur depuis le 31 mai dernier, doit être proposée aux salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés et dans toute entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.La loi du 26 juillet 2005 a tout d'abord apporté des précisions concernant le cas des entreprises en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. L'Unedic les commente en distinguant selon que la CRP prend effet avant ou après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.Dans le premier cas, elle indique en préambule que, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, la date d'effet de la CRP est fixée au lendemain de la fin du délai de 14 jours de réflexion dont dispose l'intéressé pour accepter ou non la convention, la fin de ce délai…