Modalités de paiement des sommes dues au décès de l'assuré titulaire d'une pension de retraite

La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise les modalités de paiement applicables aux sommes dues au décès - dont la typologie est dressée - de l'assuré titulaire d'une pension de retraite. Le paiement de ces sommes se prescrit par cinq ans. La CNAV aborde notamment la cas particulier des frais d'obsèques. En effet, au décès de l'assuré, toute personne (1) qui s'est acquittée des frais d'obsèques peut en obtenir, si elle en fait la demande, le remboursement dans la limite d'une somme de 2 286,74 € prélevée sur les arrérages de pension disponibles au décès. Pour ce faire, l'intéressé doit produire la facture et l'acte de décès de l'assuré. A noter qu'en cas de demande de remboursement antérieure ou concurrente avec une demande de paiement du prorata d'arrérages par les héritiers, « il convient de procéder au remboursement des frais funéraires avant tout paiement à la succession », souligne la circulaire.(Circulaire CNAV n° 2005/50 du 9 novembre 2005, disponible sur www.legislation.cnav.fr)Notes(1)  La qualité d'héritier ou d'ayant droit n'est pas obligatoirement requise.