Les salariés à temps partiel peuvent cotiser à l'assurance vieillesse sur la base d'un temps plein

Pour mémoire, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites permet, depuis le 1erjanvier 2004, aux salariés à temps partiel de cotiser pour leur assurance vieillesse sur une assiette à temps plein. Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure.L'accord préalable de l'employeur et du salariéLa mise en œuvre de cette mesure suppose au préalable l'accord écrit, daté et signé - figurant dans le contrat de travail initial ou dans un avenant si l'accord intervient ultérieurement à sa conclusion - du salarié et de l'employeur. Le décret indique par ailleurs que l'employeur peut prendre en charge la différence entre le montant de la cotisation d'assurance vieillesse due sur le salaire correspondant à une activité à temps plein et celui de la cotisation assurance vieillesse dont le salarié serait redevable si ce dispositif n'était pas appliqué. Dans ce cas, l'accord fixera la proportion, la durée et les modalités de cette prise en charge.Cet accord peut être dénoncé par l'employeur ou le salarié dans des conditions détaillées par le décret. Si tel est le cas, il ne peut être conclu de nouvel accord au titre du même contrat avant l'expiration d'un délai de cinq…