Le Conseil d'Etat censure en partie les recommandations de bonnes pratiques de l'ANAES en matière d'accès au dossier médical

Certaines dispositions d'un arrêté de mars 2004 homologuant des recommandations de bonnes pratiques de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne (1) viennent de subir la censure du Conseil d'Etat. Ces recommandations avaient été adoptées en application de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades et l'organisation du système de santé. Leur objectif était de faciliter l'application par les professionnels de santé des dispositions du code de la santé publique sur l'accès au dossier médical.En préalable, le Conseil d'Etat estime que ces recommandations qui n'ont pas, en principe, le caractère de décision faisant grief (c'est-à-dire susceptibles d'être contestées devant le juge), revêtent ce caractère lorsqu'elles sont rédigées de façon impérative. Ce qui est le cas des dispositions contestées, selon les sages du Palais Royal.Ce principe posé, une recommandation traitant du cas particulier de l'accès des ayants droit au dossier médical d'une personne décédée subit les foudres de la Haute Juridiction. Cette recommandation rappelait, en premier lieu, la teneur de l'article L. 1110-4 du…