Arrêts maladie, maternité et paternité : conséquences de la transmission des attestations de salaire par Internet

La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) tire les conséquences de la dématérialisation des attestations de salaire pour les arrêts maladie, maternité et paternité, ainsi que pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Rappelons que la télédéclaration de salaire par Internet - sur www.net-entreprises.fr - permet aux entreprises, depuis le mois d'octobre, de transmettre aux caisses les attestations de salaires de leurs employés en arrêt de travail (1).En principe, la signature de l'assuré est requise sur les attestations de salaire remplies par l'employeur pour toute demande de congés maternité et paternité. Il en est de même pour l'acceptation de la subrogation (2) par l'employeur. Dans ces deux cas, dès lors que la dématérialisation de salaire est réalisée à la source, chez l'employeur, il n'est physiquement et techniquement plus possible de faire signer l'assuré. La CNAM indique donc à ses caisses que cette signature « ne doit pas être exigée » dans ce cas précis. Ce qui, ajoute-t-elle, « ne doit pas empêcher la mise en œuvre des contrôles relatifs à la cessation d'activité pendant la durée des congés maternité et paternité ».Par ailleurs, s'agissant des…