Allocation des travailleurs de l'amiante : la CNAM précise les règles de fixation de sa date d'effet

La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) précise, dans une circulaire, les règles de détermination de la date d'effet de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), dispositif spécifique de préretraite destiné à compenser la perte d'espérance de vie des personnes exposées à l'amiante. Pour la percevoir, l'intéressé doit, pour mémoire, répondre à la fois à des conditions relatives à l'ouverture des droits (activité professionnelle, reconnaissance de maladie professionnelle ou âge) et de non-cumul avec d'autres avantages, cette dernière condition influant sur la date d'effet de l'allocation.Lorsque l'intéressé ne perçoit aucun avantage au jour de sa demande d'ACAATA, la date d'effet de l'allocation est fixée au premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle les conditions d'ouverture du droit sont remplies, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois civil suivant le dépôt de sa demande. Si le bénéfice de l'allocation ne peut, par principe, se cumuler avec certains revenus ou certaines allocations (revenus de remplacement, indemnités ou allocations de chômage), le bénéfice d'autres avantages - pension d'invalidité,…