Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 27 min.
Suppression de la condition de durée de mariage, de non-remariage et, en 2011, de la condition d'âge qui sera abaissée progressivement d'ici là. Le point sur la réforme des pensions de réversion, en vigueur depuis le 1er juillet 2004.
La loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1) a modifié, depuis le 1er juillet 2004, les conditions d'octroi et les règles de calcul de la pension de réversion qui, pour mémoire, permet au conjoint ou à l'ex-conjoint survivant de percevoir une partie de la retraite de l'assuré décédé ou disparu. Deux décrets du 24 août 2004 sont ensuite venus mettre en œuvre cette réforme mais ont été vivement critiqués par les syndicats et le monde associatif, car ils permettaient notamment d'inclure, à compter du 1er juillet 2006, les pensions de réversion des retraites complémentaires dans les ressources du conjoint survivant retenues pour l'attribution d'une pension de réversion. Un mécanisme qui aurait eu pour effet de priver de leur pension certaines personnes aux revenus pourtant modestes alors même que le plafond de ressources au-delà duquel elle n'est plus versée était…
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