Taxe d'apprentissage : nouvelle répartition entre le « quota » et le « barème »

Un décret, pris en application de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1), procède à une nouvelle répartition entre le « quota » -fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage, notamment au financement des centres de formation d'apprenti - et le « barème » - fraction servant au financement des premières formations technologiques et professionnelles.Ainsi, le « quota » est porté à 52 % en métropole comme dans les départements d'outre-mer (DOM) (au lieu respectivement de 40% et 50 % jusqu'alors) de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année écoulée. Ce qui occasionne, par ricochet, une diminution sensible du « barème » (ou « hors-quota » ) : de 60 %, il passe à 48 %.Dans le même temps, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage devant être versée au Trésor public - qui fait partie intégrante du « quota » - passe de 10 à 22 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année écoulée (12 % pour les DOM). Ces dispositions sont applicables à la taxe d'apprentissage assise sur les salariés versés à compter du 1er janvier 2005.Par ailleurs, la répartition des dépenses en faveur…