Non-respect du parcours de soins coordonné : majoration du ticket modérateur à compter du 1er janvier 2006

Conformément à la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, depuis le 1er juillet 2005, chaque assuré de plus de 16 ans doit désigner son médecin traitant et le consulter avant tout recours à un médecin spécialiste (1). Hormis des exceptions expressément prévues, lorsque l'assuré ne respecte pas cette condition, une majoration de sa participation lui est appliquée. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006, sont fixées.Le niveau de la majorationPour les actes ou consultations réalisés en dehors de toute prescription préalable du médecin traitant, la participation de l'assuré ou de l'ayant-droit peut être majorée dans une fourchette allant de 7,5 % à 12,5 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), dont la décision doit intervenir avant la fin de l'année. Cette majoration ne peut dépasser un montant égal au produit du prix des consultations de cabinet des médecins spécialistes de secteur 1 (27 € depuis le 1er juillet 2005) multiplié par le taux retenu par l'UNCAM. Dans le cas d'une hospitalisation, la participation…