La procédure d'agrément des services à la personne est définie

Remise à plat par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1), la procédure d'agrément des associations et des entreprises de services à la personne est aujourd'hui définie par décret. Rappelons que cet agrément est obligatoire pour les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile. Il l'est également pour les associations et les entreprises qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales si elles veulent bénéficier de certains avantages sociaux et fiscaux.Le décret fixe de nouvelles modalités de délivrance de l'agrément applicables aux agréments demandés depuis le 9 novembre. En revanche, les organismes déjà agréés jusqu'au 8 novembre (2) selon les anciennes dispositions ont un an à compter de la date de fin de validité de leur agrément en cours pour en solliciter un…