Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 30 min.
La loi du 27 juin 2005 vise àrevaloriser le statut des assistantes maternelles à titre permanent, terme abandonné au profit de celui d'« assistante familiale ». Définissant le cadre dans lequel elles exercent leur mission, le texte entendégalement rapprocher leur statut du droit commun.
La loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux(Loi n° 205-705 du 27 juin 2005, J.O. du 28-06-05)Valoriser le statut des assistantes familiales afin de diminuer l'écart qui se creuse entre l'attractivité de la profession et les besoins de l'aide sociale à l'enfance tout en mettant un terme aux abus rendus possibles par les lacunes du droit et au développement du contentieux. C'est l'ambition de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux.Pour le législateur, il est en effet temps de s'intéresser aux contraintes et aux risques croissants auxquels sont confrontées les 46 800 assistantes familiales agréées en activité, qui accueillent près de 65 000 enfants (soit une moyenne de 1,7 enfant dans chaque famille d'accueil), à la suite d'une décision judiciaire dans 9 cas sur 10. Ces…
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