Régime de prévoyance collectif dans la convention collective du 15 mars 1966 : rectificatif

Pour mémoire, à compter du 1erjanvier 2006, les établissements relevant de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 devront s'affilier obligatoirement à l'un des trois organismes de prévoyance désignés par l'avenant n° 300 du 30 septembre 2005 (AG2R, CPM [Groupe Chorum] et Vauban) (1). Toutefois, ceux qui ont souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme avant le 30 septembre pourront le conserver définitivement - et non pas jusqu'au 30 juin 2006 comme nous l'avions indiqué par erreur dans les ASH n° 2426 du 21-10-05 - si celui-ci garantit notamment les mêmes risques à un niveau de prestation « strictement supérieur », apprécié point par point. Leur choix de conserver leur contrat ou d'adhérer à l'un des trois organismes de prévoyance désignés devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date d'effet de l'avenant n° 300, soit avant le 1er juillet 2006. Aussi la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d'établissements et services pour personnes handicapées mentales (Fegapei) recommande-t-elle à ceux qui opteraient pour la mutualisation de…