Naturalisation : la condition de résidence habituelle en France s'applique aux enfants mineurs

L'enfant dont les parents acquièrent la nationalité française par naturalisation doit, pour pouvoir devenir français de plein droit, résider habituellement en France avec ses parents à la date de signature du décret de naturalisation de ces derniers. C'est ce qu'il ressort, selon le Conseil d'Etat, de la combinaison des articles 22-1 et 21-16 du code civil. Le premier indique notamment que l'enfant mineur, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent. Le second, que nul ne peut être naturalisé s'il n'a pas sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.En l'espèce, deux époux avaient obtenu la naturalisation en 1997 mais le ministre des Affaires sociales avait refusé de mentionner leurs deux enfants sur le décret de naturalisation. Le juge administratif suprême lui a donné raison. Selon lui, en effet, il ne ressortait pas des pièces du dossier - et notamment des certificats de scolarité des deux enfants, indiquant une scolarité en France jusqu'en novembre 1996, puis au Liban à compter de l'automne 1997 - que ces enfants avaient leur résidence…